Conditions d'utilisation

1. Objet

GoScanPass est une plateforme de billetterie permettant l'achat, l'émission et le contrôle de billets d'événements. Les présentes conditions s'appliquent aux acheteurs, aux organisateurs et aux équipiers de scan.

2. Compte

Un courriel valide et vérifié est requis. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Un compte peut être suspendu en cas de fraude, d'usage abusif ou de violation des présentes conditions, après avis lorsque c'est possible.

3. Achat de billets et frais

Les paiements sont traités par Stripe ou PayDunya. Le billet est émis après confirmation du paiement par le prestataire, puis envoyé par courriel et disponible dans « Mes billets ». Le prix affiché à l'acheteur est le prix final. Les frais de service GoScanPass (1,9 % + 0,30 $ par billet payant) et les frais bancaires sont à la charge de l'organisateur et déduits de son versement.

4. Remboursements (règle unique)

• Événement annulé : l'acheteur est remboursé intégralement (prix du billet) dans un délai de 14 jours suivant l'annonce de l'annulation.
• Qui rembourse : le remboursement est déclenché via GoScanPass et financé par l'organisateur, qui reste responsable de son événement.
• Frais de service : lorsque l'événement est annulé, ils ne sont pas facturés à l'acheteur ; ils restent dus par l'organisateur.
• Événement maintenu : aucun remboursement n'est dû, sauf politique plus favorable affichée par l'organisateur sur la page de l'événement.
• Événement reporté : le billet reste valide ; l'acheteur peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant l'annonce du report.

5. Transfert et revente

Un billet peut être transféré gratuitement à un proche en le lui remettant ; le premier scan valide fait foi. La revente à un prix supérieur au prix d'achat est interdite, conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

6. Billets perdus ou non reçus

Vos billets restent accessibles dans « Mes billets » et peuvent être renvoyés par courriel. Contactez-nous si vous ne les trouvez pas.

7. Scan et accès

Chaque billet contient un code QR unique signé. Il est valide pour une seule entrée et ne peut être scanné qu'à partir d'une heure avant le début de l'événement. Toute copie ou contrefaçon peut faire l'objet de poursuites.

8. Mineurs

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas créer de compte sans le consentement d'un parent ou tuteur. Les restrictions d'âge d'un événement sont fixées par l'organisateur, qui en assure le contrôle.

9. Contenus interdits

Sont interdits : événements illégaux, contenus haineux, discriminatoires, violents ou trompeurs, usurpation d'identité, collectes de fonds frauduleuses. GoScanPass peut retirer ces contenus et suspendre les comptes concernés.

10. Conditions organisateurs

• Versement : les recettes, moins les frais de service et bancaires, sont versées après la tenue de l'événement.
• Rétrofacturations : les contestations de paiement et leurs frais sont à la charge de l'organisateur et peuvent être déduits des versements.
• Billets physiques : l'impression de billets physiques est facturée 0,50 $ CA par billet.
• Obligations légales : l'organisateur respecte les lois locales (permis, taxes, sécurité, accessibilité, protection des participants) et est responsable de la liste de ses participants.

11. Limitation de responsabilité

GoScanPass fournit la plateforme technique. L'organisation et le déroulement de l'événement relèvent de l'organisateur. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de GoScanPass est limitée au montant des frais de service perçus pour la commande concernée.

12. Plaintes

Écrivez à contact@goscanpass.com ou via la page Nous contacter. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrables et répondons sous 30 jours. Vous pouvez aussi vous adresser à l'Office de la protection du consommateur du Québec.

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les tribunaux du district de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs de leur pays de résidence.

Historique des versions

• v2.0 - 14 octobre 2026 : Réécriture : droit québécois, règle de remboursement unique, conditions organisateurs.
• v1.0 - 2026 : Version initiale.